Conditions générales de vente

Service de correction de Sylvie DESRUES –  
SIRET 

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de correction fournies par Madame Sylvie Desrues, correctrice relectrice indépendante à LYON (69008).

Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente au moment de la signature du devis et les accepter sans réserve. 

Article 1 – Définition du service

Sylvie Desrues (ci-après « la correctrice ») propose un service de correction professionnelle pouvant consister en une simple relecture, une correction approfondie ou la réécriture de textes personnels ou professionnels, destinés ou non à la publication. 

Quelle que soit la prestation choisie par le client, celle-ci comprend systématiquement la suppression des coquilles, des fautes d’orthographe, de grammaire, de conjugaison et de ponctuation, la correction de la syntaxe et l’application des règles d’orthotypographie en respectant la marche typographique du client. Sur demande de ce dernier, une lecture critique du fond peut être effectuée afin de vérifier la cohérence du contenu. Des propositions d’amélioration sont le cas échéant soumises au client, qui les accepte ou les refuse. 

La véracité des informations publiées demeure toujours sous l’entière responsabilité du client.

La correctrice se réserve le droit de décliner toute mission concernant un texte qui lui semblerait aller à l’encontre de la législation, de l’éthique ou du respect d’autrui.

Article 2 – Tarifs

Les tarifs mentionnés sur le site de la correctrice sont donnés à titre indicatif. Le coût exact de la prestation est celui indiqué sur le devis ; il est calculé au plus juste en tenant compte de quatre éléments essentiels : le temps nécessaire (suivant la nature du travail), la quantité de texte à corriger (tarif dégressif pour de très gros volumes), le statut du client (professionnel, particulier, étudiant, demandeur d’emploi) et le délai exigé (un surcoût pouvant être appliqué pour une mission en urgence nécessitant un travail le week-end ou les jours fériés). Quelle que soit la prestation demandée par le client, le minimum de facturation est 20,00 euros.

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment par la correctrice ; cependant, les devis signés avant la révision ne sont pas modifiables. 

 

Article 3 – Devis et commande

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis gratuit et sans engagement, valable deux mois.

Afin de permettre à la correctrice d’estimer au mieux le temps de travail nécessaire à l’exécution de sa mission, le client doit au préalable lui adresser, de préférence par voie électronique (sd.correctricerelectrice@orange.fr) l’intégralité du texte à corriger. Cet envoi est traité selon les règles de confidentialité décrites ci-dessous (article 8).  

Le devis précise la prestation choisie, le délai de livraison, le coût, les conditions de paiement ainsi que toute disposition particulière agréée avec le client. Le délai de livraison s’entend après réception du paiement convenu et de tous les documents nécessaires à la réalisation du travail.

Les présentes conditions générales de vente sont jointes au devis. 

Le devis signé par le client et revêtu de la mention « bon pour accord » vaut bon de commande et acceptation des conditions générales de vente. Il doit être retourné à la correctrice par courrier ou par voie électronique sd.correctricerelectrice@orange.fr.

La commande est définitivement validée à partir du moment où la correctrice a reçu à la fois :

– le devis signé et accepté par le client, 
– le versement de l’acompte ou du montant total de la prestation tel qu’indiqué sur le      devis,
– les documents à corriger, 
– les coordonnées complètes du client.

Le client est alors engagé et sous contrat avec la correctrice ; il déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les termes des présentes conditions générales de vente. Des ajouts de travaux demandés par le client durant l’exécution de la mission pourront, selon leur nature et leur importance, donner lieu à l’établissement d’un nouveau devis. 

Article 4 – Délai de réalisation et de livraison

Sauf disposition particulière agréée par les deux parties et stipulée sur le devis, la mission commence dès lors que la commande est validée, selon les termes de l’article 3 ci-dessus. 

Sauf cas de force majeure la correctrice s’engage à respecter le délai de livraison indiqué sur le devis. 

Cas de force majeure : on entend par cas de force majeure toute circonstance exceptionnelle, imprévisible et échappant au contrôle de la correctrice (décès d’un proche, maladie, accident, défaillance technique…) ; le client est averti le plus rapidement possible de l’impossibilité pour la correctrice d’exécuter la mission tel que prévu. Un report de délai peut alors être proposé par la correctrice et accepté par le client sans que cela ne donne lieu à aucun dédommagement. Si le client refuse le report de livraison ou si la correctrice n’est pas en mesure de proposer un nouveau délai de livraison le contrat est résilié et seuls les travaux déjà exécutés sont facturés. 

La correctrice ne pourra aucunement être tenue pour responsable d’un report de la date de livraison si des informations ou des éléments nécessaires à la réalisation de sa mission ne lui ont pas été transmis à temps par le client. Dans cette éventualité, le retard de livraison ne donnera lieu à aucun dédommagement. 

Article 5 – Modalités de facturation et de règlement, pénalités de retard

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture. Conformément à la législation en vigueur (article 293 B du Code général des impôts), la TVA n’est pas applicable sur les tarifs de la correctrice.  

Les règlements se font par chèque ou par virement.

Sauf modalité particulière précisée sur le devis, toute commande dont le montant total ne dépasse pas 100 euros est payable comptant à la signature du devis.  Si le montant total de la prestation excède 100 euros, le client verse un acompte de 50% à la signature du devis et règle le solde à la livraison, à réception de facture (la date de la facture figurant explicitement sur celle-ci). 

Pour les gros volumes de correction, un paiement du solde en plusieurs fois peut être consenti sur simple demande du client avant l’exécution de la mission. Cette disposition doit figurer sur le devis.

En fin de mission les textes corrigés sont envoyés au client par voie électronique (une expédition par voie postale est possible ; une participation aux frais d’envoi est alors demandée).

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur sont appliquées sur les sommes restant dues. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans rappel au client. Elles naissent dès le lendemain de la date d’exigibilité et s’éteignent le jour où les fonds sont mis à la disposition de la correctrice par le client. Les pénalités de retard se calculent ainsi : 

Pénalités de retard en euros = (montant impayé en €×0,10) × (nombre de jours de retard÷365)

Par ailleurs, conformément aux termes du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par tout professionnel en situation de retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à 40 €, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée.

Article 6 – Limitation de responsabilité, réclamations

La correctrice s’engage à réaliser un travail de qualité et à éliminer un maximum de fautes de français, de coquilles, d’anomalies ortho- typographiques tout en veillant à ce qu’aucune erreur ne soit introduite dans les textes qui lui sont confiés. Le client accepte toutefois qu’il puisse rester une faute ou une coquille dans le document corrigé, Cette constatation ne peut en aucun cas donner lieu à une remise, une annulation de facture ou un quelconque dédommagement. 

Le client est en droit d’émettre des réserves à réception du document corrigé. Toute réclamation devra être fondée, justifiée et notifiée par voie électronique à (sd.correctricerelectrice@orange.fr) au plus tard dans les 72 heures après la réception des textes corrigés. La correctrice s’engage alors à réviser le texte gratuitement, dans la limite d’une seule fois. Passé ce délai, le travail réalisé est considéré comme définitivement accepté ce qui interdira tout recours au client.

La correctrice ne peut, par son seul travail de correction, être tenue pour responsable d’un échec dans la réalisation d’un projet personnel ou professionnel, d’un préjudice commercial, d’une perte de commandes ou d’une détérioration d’image de marque subie par le client. 

De même, la correctrice ne saurait nullement être tenue pour responsable de fautes introduites dans le texte suite à des modifications apportées par le client après livraison du document corrigé par elle.

Article 7 – Rétractation, annulation de commande

Le client dispose de sept jours francs après la signature du devis pour se rétracter. Toute rétractation doit se faire par voie électronique à (sd.correctricerelectrice@orange.fr) et être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

 Si la commande est annulée par le client pendant le délai de rétractation : le client n’est redevable que du montant correspondant au travail déjà effectué ce qui peut entraîner le remboursement de tout ou partie de la somme versée à la commande. 

Si la commande est annulée par le client après l’expiration du délai de rétractation, aucun remboursement n’est possible. La somme versée à la commande reste due. Si le montant correspondant au travail déjà effectué est supérieur à l’acompte versé à la commande, le client est également redevable de la différence.

En cas de résiliation par la correctrice le client est immédiatement averti. Quelle que soit la cause de la résiliation, y compris cas de force majeure, seuls les travaux déjà exécutés sont facturés. Il peut par conséquent y avoir remboursement de tout ou partie de la somme déjà versée. Le client accepte que la correctrice puisse annuler la commande ou interrompre son exécution si les documents fournis par lui ne peuvent pas être exploités (illisibles par exemple), ou si le contenu est protégé par des droits d’auteur ou est contraire à la législation, à l’éthique, au respect d’autrui. 

Une facture correspondant à la totalité de la somme due est émise dès notification de la résiliation.

En cas de report du délai de livraison non imputable à un cas de force majeure ou à un retard dû au client, le montant de la facture pourra être revu à la baisse. Un report du délai de livraison imputable à un cas de force majeure ou à un retard dû au client ne donnera lieu à aucun dédommagement ni remboursement. 

Article 8 – Confidentialité

La correctrice applique des règles de confidentialité extrêmement strictes : en aucun cas les fichiers informatiques, les écrits, les textes, les enregistrements que lui aura confiés le client ne seront communiqués ou cédés à des tiers. La correctrice s’engage également à ne pas communiquer les coordonnées du client et à ne pas à utiliser ses références à des fins publicitaires sans son accord. 

La copie des documents confiés pour l’établissement d’un devis est détruite dès notification de refus du devis ou après expiration du délai de validité du devis en cas de non réponse. 

Sauf demande contraire du client, les documents confiés par lui et les documents corrigés sont conservés pendant deux mois après le paiement total de la facture. Passé ce délai, les fichiers informatiques (texte original et texte corrigé) sont détruits.

En cas de résiliation de commande, les documents confiés sont détruits dès réception de la demande écrite de résiliation.

Article 9 – Mise à jour et acceptation des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente sont librement révisées par la correctrice et toute révision est datée. Aussi, les conditions générales de vente opposables au client en cas de litige sont celles accompagnant le devis accepté. 

Dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente : 30 mars 2022.